Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les consèquences de l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics 2006 sur les arrêtés de délégation de signature et de pouvoir aux différentes autorités de l'Etat

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Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat, publiée au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12761.


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