Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités d'attribution aux agents publics territoriaux du congé de présence parentale

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Le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale prévu à l'article 60 sexies de la loi du 24 janvier 1984...