Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelques modifications apportées au code de justice administrative applicables à compter du 1er septembre 2006

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Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative J.O. n° 178 du 3 août 2006 page 11570, qui entrera en application le 1er septembre 2006, pour les requêtes sommaires enregistrée antérieurement...