Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La liste des subventions publiques versées aux associations devra être publiée sur le site internet de la collectivité publique les ayant attribuées

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Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique impose une publication des subventions sur Internet...


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