Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La déchéance des droits civiques d'un fonctionnaire n'entraîne pas sytématiquement sa radiation des cadres de la fonction publique

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Il est illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L. 7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques...


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