Il est illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L. 7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques...
Il est illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L. 7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques...