Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions "complément de prix"

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L' instruction fiscale A-7-06 n°100 du 16 juin 2006 précise que pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes...