Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une nouvelle loi vient renforcer la protection des locataires en cas de vente " à la découpe " d'un immeuble de plus de dix logements

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La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires est destinée à lutter contre les ventes "à la découpe" en renforçant la protection des locataires...