Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités pratiques du contrôle fiscal sur demande

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.