L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.
L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.