Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment mettre en oeuvre les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ?

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La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011, la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge, les avis médicaux et expertises et enfin, les conditions d'application dans le temps de la réforme.


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