Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles dispositions relatives aux harcèlement sexuel et moral dans les trois fonctions publiques

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La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.