Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels à l'université

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a pour objet de favoriser l'accès des contractuels à l'emploi titulaire et d'encadrer les cas de recours et les conditions de renouvellement des contrats. Cette loi assouplit les conditions de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. (guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels à l'université.)