Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les guides du contrôle médical des fonctionnaires d'Etat, territoriaux, hospitaliers et des internes en médecine, odontologie et pharmacie

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L'attribution au fonctionnaire titulaire ou stagiaire des divers congés pour raison de santé est subordonnée à des avis et des contrôles médicaux recueillis selon des procédures définies au titre 1er du décret du 14 mars 1986, au cours desquelles interviennent des médecins agréés, des médecins chargés de la prévention, des comités médicaux et des commissions de réforme. ( Guide relatif aux règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires, Circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaire d'Etat contre les risques maladie et accident de service, Circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaire territoriaux contre les risques maladie et accidents de service, Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service, voir aussi ICI et Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, odontologie et pharmacie, contre les risques maladie et accident de service ).


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