Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment définir les surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ?

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La circulaire du 3 février 2012 précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.