Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaires hospitaliers : comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ?

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Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.