Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les seuils de passation des marchés publics sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les seuils de passation prévus par les directives européenne 2004/18/CE et 2004/17/CE, exprimés en euros, sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).