Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les seuils de passation des marchés publics sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

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Les seuils de passation prévus par les directives européenne 2004/18/CE et 2004/17/CE, exprimés en euros, sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

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