Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Chômage fonctionnaire: qui de l'employeur ou de Pôle Emploi doit indemniser un agent non réintégré ?

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EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.


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