Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire en cas de procédures collectives en cours d'exécution de marchés publics ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'instruction n°12-005-M0 du 26 janvier 2012 a pour objet de diffuser des éléments de réponses et des analyses apportées aux questions de procédures collectives dans les marchés publics. Vous y trouverez diverses analyses juridiques destinées à faciliter le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d'exécution de marchés publics.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables