Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire en cas de procédures collectives en cours d'exécution de marchés publics ?

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L'instruction n°12-005-M0 du 26 janvier 2012 a pour objet de diffuser des éléments de réponses et des analyses apportées aux questions de procédures collectives dans les marchés publics. Vous y trouverez diverses analyses juridiques destinées à faciliter le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d'exécution de marchés publics.

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