Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?

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OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.


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