Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

VIDEO: Comment se déroule une procédure devant un tribunal administratif ?

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Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet www.conseil-etat.fr une vidéo de cinq minutes et trente cinq secondes, rappelant les différentes étapes du déroulement d'une procédure contentieuse devant un tribunal administratif, allant du dépôt de la requête par le justiciable au prononcé de la décision. (INCONTOURNABLE)


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