Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

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En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après.


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