Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement est insusceptible d’appel

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La contestation par un fonctionnaire d'un tableau d'avancement est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service.


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