Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public peut-il exercer une activité accessoire en auto-entreprise ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. Enfin, un agent public à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peut exercer, aux mêmes conditions, une activité privée lucrative compatible sur simple déclaration.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables