Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid d'un recours gracieux ou hiérarchique en contestation d'une créance locale ?

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L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce recours introduit dans le délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux.