Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La réclamation préalable en cas d'opposition à titre exécutoire

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Une opposition à titre exécutoire en matière de créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine doit être précédée du recours préalable prévu à l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.