Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’ obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics et ne s'impose donc pas dans le cas de l’attribution d’une subvention publique à une association

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En matière de services sociaux et sanitaires, l’obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics et ne s'impose donc pas dans le cas de l’attribution d’une subvention publique à une association...