Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter la lettre de notification de recours contre un permis de construire ?

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IMPORTANT : la notification à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. en cas de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours, à peine d'irrecevabilité du recours. Pour vous aider à rédiger une "lettre de notification de recours article R.600-1 du code de l'urbanisme", je vous propose un modèle qui n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction de la nature de votre dossier.


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