Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter une requête en référé instruction devant le juge administratif ?

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Pour vous aider à rédiger une "requête aux fins de référé instruction" devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction de la nature de votre dossier. L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère."