Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter un mémoire d'appel devant une Cour administrative d'appel ?

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Pour vous aider à rédiger une "mémoire d'appel" devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens d'appel en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction du fond de l'affaire.


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