Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter un mémoire en défense devant une juridiction administrative ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Pour vous aider à rédiger un "mémoire en réponse" devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens de défense en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée en fonction du fond de votre dossier et de l'organisation de la requête introductive d'instance établi par votre contradicteur. Ce modèle peut-aussi être utilisé par le demandeur pour un éventuel mémoire en réplique, en duplique, en triplique etc.

MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE

Auteur : Maître André ICARD - Avocat au Barreau du val de Marne

 

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de.............................................................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

 

 POUR :

 

La ville de............représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro 2008/1251 du 31 juillet 2008 (Ne pas oublier de joindre la délibération autorisant l'élu à ester en justice).

 

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

 

CONTRE :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

 

EXPOSE DES FAITS

 

[Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments.]

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2009, Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc....

Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision etc....

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. »

 

DISCUSSION

Par le présent mémoire en défense, l'exposant entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par [ le demandeur ] tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juin 2009 de Monsieur le Maire de [ ville ] (PIECE N° 1 adverse) est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

 

I) - Sur la prétendue illégalité externe

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville ].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2009 est insuffisamment motivé...

En particulier l'arrêté querellé n'apporte d'une part aucune ... et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier...

Ainsi un tel moyen manquant en [ fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer...

Le Tribunal administratif de [ ville ] ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

 

II) - Sur la prétendue illégalité interne

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité interne invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2009 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

- En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation reposant d'une part sur... et d'autre part sur...

Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer...

De première part...

De seconde part...

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

- En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit.

Selon le requérant... il apparaît que...

Un tel moyen ...[ qualification juridique] ne pourra qu'être rejeté.

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

 

PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir rejeter la présente requête...

Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

 

A VILLEJUIF, le 21 août 2016

 

SIGNATURE

 

INVENTAIRE DES PIECES

 

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces et de les mentionner au fur et à mesure dans le corps du mémoire pour en faciliter la lecture par les magistrats.

PIECE N° 1 :

PIECE N° 2 :

PIECE N° 3 :

...

Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties à l'instance plus deux.

 

 

 

EN RESUME :

Quels types d'arguments peut-on faire valoir en défense face aux moyens invoqués par le demandeur ?

 

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur :  

- le moyen peut être irrecevable  s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen peut manquer en fait  lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen peut être inopérant  lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen peut ne pas être fondé  : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible.

 

2) - Le moyen peut être soulevé directement par le juge s'il est d'ordre public:  

- Le moyen peut être d'ordre public  , c'est-à-dire un moyen dont la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d'office (il statue "ultra petita") sans qu'il l'ait été nécessairement par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

NOTA: si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera « sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  », mais si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : « sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête ».

 

Pour contacter : Maître André ICARD

 

Cabinet d'Avocats André ICARD
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