Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le versement des avances aux titulaires de marchés publics ou à leurs sous-traitants

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'octroi des avances avant service fait vise à faciliter l'exécution des marchés et assurer l'égalité d'accès aux marchés entre les entreprises disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui n'en disposent pas comme des petites et moyennes entreprises et les associations.