Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

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Le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public...