Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire d'Etat : la transmission tardive des arrêts de maladie peut-elle entraîner une réduction du traitement ?

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OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État - NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d'envoi effectif. »


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