Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il interpréter une requête maladroitement formulée ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'une requérante qui avait demandé dans sa requête au tribunal administratif de « procède (r) à l'examen de (ses) droits », devait être regardée comme ayant formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet, par le maire employeur, de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des allocations pour perte d'emploi.


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