Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il interpréter une requête maladroitement formulée ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'une requérante qui avait demandé dans sa requête au tribunal administratif de « procède (r) à l'examen de (ses) droits », devait être regardée comme ayant formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet, par le maire employeur, de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des allocations pour perte d'emploi.

Mme X..., agent de bureau de la commune de Castelginest (Haute-Garonne) qui avait démissionné de son emploi à compter du 30 septembre 1985, a déféré au tribunal administratif de Toulouse la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de Castelgin est a rejeté sa demande du 10 janvier 1986 tendant à obtenir le bénéfice des allocations pour perte d'emploi. La décision attaquée était jointe à la demande et que celle-ci était motivée.

Si Mme X... concluait à ce que le tribunal administratif « procède à l'examen de (ses) droits », sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du 23 janvier 1986.

Ainsi, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande comme irrecevable, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que ladite demande n'était pas dirigée contre une décision administrative.

Il y a lieu par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon

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