Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrôle radar : le carnet métrologique de l'appareil de contrôle doit-il être joint à la procédure ?

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NON : dans son arrêt en date du 14 avril 2015, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire toute vérification utile sur ce point, n'a pas justifié sa décision.