Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La clause de discrétion doit-elle être assortie d'une contrepartie financière ?

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NON : La Chambre Sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative de manière très claire dans un arrêt du 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-11524). La clause de discrétion n'est assortie d'aucune contrepartie financière compte tenu du fait qu'elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié de son activité professionnelle.


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