Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les prestations d'avocats sont-elles désormais exclues du code des marchés publics ?

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OUI : l'article 10 d) de la Directive 2014/24 /UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE , dispose que la présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat.


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