Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : le sous traitant doit-il justifier de la réalisation des travaux pour obtenir un paiement direct ?

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OUI : dans un arrêt en date du 17 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le sous-traitant d'un marché public n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.

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