Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : le sous traitant doit-il justifier de la réalisation des travaux pour obtenir un paiement direct ?


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables