Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai.