Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

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OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.


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