Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité : la pratique pourtant très courante de la « réintégration pour ordre » est-elle vraiment légale ?

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NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est illégale et encourt l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif.


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