Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle toujours suspendre le traitement d'un agent en l'absence de service fait ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dés lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l'administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l'absence de service fait.