Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle proposer à un agent en CDI licencié pour suppression d'emploi un reclassement en CDD ?

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OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.


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