Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : l'annulation d'un refus de promotion implique-t-elle nécessairement cette promotion ?

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OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.