Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision confirmant un refus de permis de construire rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

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NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.


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