Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé.