Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Primes FPT: la délibération fixant les critères d'attribution doit-elle être obligatoirement publiée ?

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OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.


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