Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Non seulement le juge administratif peut imposer à l’administration de prendre des dispositions transitoires mais il peut aussi le faire lui-même en cas d’impossibilité

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Dans un arrêt du 27 octobre 2006, Société Techna, le Conseil d’Etat précise, dans le droit fil de sa jurisprudence K.P.M.G. du 24 mars 2006, que si les mesures transitoires n’ont pu être effectives du fait de l’intervention du juge des référés...