Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quels cas le directeur général d'un OPH peut-il ester en justice sans autorisation du CA ou du bureau ?

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EN BREF : le directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance.