Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus d'effacement du fichier « STIC » peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

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OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.


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