Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur peut-il modifier unilatéralement le maximum de commande prévu dans un accord cadre ?

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NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre.


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